Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
E11901 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 6040/17 LIMITE du 28 février 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11901 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature)