Document E11902 (Mise à jour : 03 mars 2017)
Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
E11902 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 6044/17 LIMITE du 28 février 2017)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.