Document E11903
(Mise à jour : 03 mars 2017)

Règlement d'exécution mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

E11903 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 6045/17 LIMITE du 28 février 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.