Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes
E11909 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 1782/17 LIMITE du 28 février 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11909 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature)