Document E11922
(Mise à jour : 10 mars 2017)

Adoption d'une décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal

E11922 déposé le 9 mars 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 6394/17 LIMITE du 6 mars 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.