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Document E11936
(Mise à jour : 17 mars 2017)


Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection


E11936 déposé le 16 mars 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 5342/17 du 14 mars 2017)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.