Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises
E11950 déposé le 16 mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 114 final du 6 mars 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11950 déposé le 16 mars 2017 (14ème législature)