Document E11958
(Mise à jour : 20 mars 2017)

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l’application, par l'Allemagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

E11958 déposé le 20 mars 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2017) 181 final LIMITE du 10 mars 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.