Document E11960 (Mise à jour : 21 mars 2017)
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
E11960 déposé le 20 mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 7332/17 LIMITE du 17 mars 2017)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.