Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E11978 déposé le 24 mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 136 final du 22 mars 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11978 déposé le 24 mars 2017 (14ème législature)