Document E11991
(Mise à jour : 01 avril 2017)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

E11991 déposé le 31 mars 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2017) 142 final du 22 mars 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.