Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2017
E12012 déposé le 5 avril 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 150 final du 30 mars 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12012 déposé le 5 avril 2017 (14ème législature)