Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E12013
(Mise à jour : 06 avril 2017)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 3 de l'accord EEE concernant les produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord


E12013 déposé le 5 avril 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2017) 153 final du 29 mars 2017)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.