Document E12015
(Mise à jour : 11 avril 2017)

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour

E12015 déposé le 10 avril 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2017) 140 final LIMITE du 30 mars 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.