Document E12017
(Mise à jour : 11 avril 2017)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

E12017 déposé le 10 avril 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2017) 164 final du 4 avril 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.