Assemblée nationale ~ Union européenne - E12028-Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention

Document E12028
(Mise à jour : 13 avril 2017)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention

E12028 déposé le 12 avril 2017 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2017) 162 final du 6 avril 2017)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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