"Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal
E12032 déposé le 14 avril 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 7313/17 LIMITE du 3 avril 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12032 déposé le 14 avril 2017 (14ème législature)