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Document E12044
(Mise à jour : 28 avril 2017)


Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la Croatie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière


E12044 déposé le 26 avril 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2017) 77 final LIMITE du 15 mars 2017)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.