Document E12045
(Mise à jour : 28 avril 2017)

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque

E12045 déposé le 26 avril 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : D046260/03 du 24 avril 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.