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Document E1205 Proposition de décision du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.
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Base juridique : Article 175, paragraphe 1 du Traité instituant la Communauté européenne. Procédure : Codécision. Avis du Conseil d’Etat : La mise en œuvre des actions prévues au titre de la coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle, n’appellerait pas, en droit interne, l’adoption de dispositions législatives, cette matière relevant en droit interne d’une circulaire du Premier ministre du 17 décembre 1997 (J.O.R.F. 24-12-1997 p.18755). Toutefois la présente proposition qui comporte l’engagement de dépenses à la charge du budget de la Communauté inclut des dispositions organisant l’information du Parlement européen sur l’utilisation de ces fonds. Ces dispositions seraient, en droit interne, de nature législative sur le fondement de l’article 34 de la Constitution et de l’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959. Motivation et objet : Cette proposition vise à établir un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle qui coordonnera les initiatives déjà existantes. L’action de la Communauté en la matière remonte à la mise en place d’un « programme d’action en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement des hydrocarbures en mer » par une résolution du Conseil en date du 26 juin 1978, dont l’objet était de soutenir l’action des Etats membres pour renforcer leur capacité d’intervention en cas d’accidents graves de pollution marine et de favoriser l’assistance mutuelle. Par la suite, la Commission a développé une série d’actions, s’inscrivant dans le cadre de ce programme, axées sur cinq domaines : l’échange d’informations, la formation, les projets pilotes, la création d’une task force communautaire et la coopération internationale. Une décision du Conseil européen du 3 décembre 1981, a, par ailleurs, créé un système communautaire d’information pour mettre à la disposition des Etats membres les informations nécessaires pour le contrôle et la réduction de la pollution marine. La proposition vise donc à créer un cadre de coopération regroupant en un seul instrument le système d’information et le programme d’actions communautaires ; pour la période s’étalant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. Les actions entreprises dans ce cadre auront principalement pour objet d’informer et de préparer les acteurs de la lutte contre la pollution, de perfectionner les techniques et méthodes d’intervention et de restauration après les situations d’urgence, de soutenir les Etats membres dans les situations d’urgence par le détachement d’experts. Il est prévu également la mise en place d’un site Internet destiné à répertorier les moyens d’intervention d’urgence et d’expertise des Etats membres. La proposition dispose enfin que la Commission sera assistée d’un comité consultatif et qu’une évaluation du cadre de coopération soit effectuée à mi-parcours. Ce programme devrait disposer d’un budget limité à 1 million d’euros par an. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire : Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 avril 1999. Le Parlement européen s’est prononcé en première lecture le 16 septembre 1999. En adoptant le rapport de Mme Patricia McKenna, il a adopté plusieurs amendements dont certains, repris par la Commission européenne, dans sa proposition de compromis, ont pour objet d’étendre le champ d’application du cadre de coopération. Le Conseil a adopté une position commune sur ce texte lors du Conseil environnement du 12 octobre dernier. Le Gouvernement français est favorable à ce programme et au texte de compromis établi. Il a obtenu que le Comité prévu pour assister la Commission soit un comité de gestion. Conclusion : Ce texte n’a pas suscité d’observations de la part de la Délégation. |
E1205 déposé le 2 février 1999 distribué le 9 février 1999 (11ème législature)