Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
E12086 déposé le 24 mai 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 7982/17 du 28 avril 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12086 déposé le 24 mai 2017 (14ème législature)