Document E12087
(Mise à jour : 29 mai 2017)

Accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées

E12087 déposé le 24 mai 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 7984/17 du 28 avril 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.