Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
E12088 déposé le 24 mai 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 8690/17 LIMITE du 18 mai 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12088 déposé le 24 mai 2017 (14ème législature)