Document E12098 (Mise à jour : 29 mai 2017)
Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
E12098 déposé le 26 mai 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 7385/17 LIMITE du 28 mars 2017)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.