Document E12104
(Mise à jour : 01 juin 2017)

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2014/56/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie

E12104 déposé le 31 mai 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2017) 529 final du 22 mai 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.