Document E12121
(Mise à jour : 08 juin 2017)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014

E12121 déposé le 7 juin 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2017) 269 final du 31 mai 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.