Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
E12127 déposé le 7 juin 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 282 final du 31 mai 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12127 déposé le 7 juin 2017 (14ème législature)