Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
E12131 déposé le 8 juin 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 9631/17 LIMITE du 2 juin 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12131 déposé le 8 juin 2017 (14ème législature)