Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par Malte, de l’acquis de Schengen en matière de retour
E12135 déposé le 9 juin 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 176 final LIMITE du 6 juin 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12135 déposé le 9 juin 2017 (14ème législature)