Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004
E12152 déposé le 14 juin 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 289 final du 8 juin 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12152 déposé le 14 juin 2017 (14ème législature)