Assemblée nationale ~ Union européenne - E12156-Décision du Conseil portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Document E12156
(Mise à jour : 17 juin 2017)

Décision du Conseil portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

E12156 déposé le 16 juin 2017 (14ème législature)
(Référence communautaire : 9713/17 LIMITE du 13 juin 2017)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.