Assemblée nationale ~ Union européenne - E12159-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)

Document E12159
(Mise à jour : 17 juin 2017)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)

E12159 déposé le 16 juin 2017 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2017) 316 final du 13 juin 2017)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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