Document E12164
(Mise à jour : 29 juin 2017)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E12164 déposé le 28 juin 2017 (15ème législature)
   (Référence communautaire : 10267/17 LIMITE du 20 juin 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.