Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018
E12188 déposé le 6 juillet 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 270 final du 30 mai 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12188 déposé le 6 juillet 2017 (15ème législature)