Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
E12199 déposé le 6 juillet 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : 9888/17 LIMITE du 13 juin 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12199 déposé le 6 juillet 2017 (15ème législature)