Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
E12213 déposé le 13 juillet 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : 10850/2/17 REV 2 du 7 juillet 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12213 déposé le 13 juillet 2017 (15ème législature)