Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen en matière de retour
E12215 déposé le 13 juillet 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 308 final LIMITE du 28 juin 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12215 déposé le 13 juillet 2017 (15ème législature)