Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE de la Commission en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel de propositions
E12223 déposé le 13 juillet 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : D051086 02 du 7 juillet 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12223 déposé le 13 juillet 2017 (15ème législature)