Document E12240
(Mise à jour : 20 juillet 2017)

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/415/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce

E12240 déposé le 19 juillet 2017 (15ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2017) 380 final du 12 juillet 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.