Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
E12262 déposé le 31 juillet 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : 10836/17 LIMITE du 11 juillet 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12262 déposé le 31 juillet 2017 (15ème législature)