Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
E12266 déposé le 31 juillet 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : 10952/17 LIMITE du 11 juillet 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12266 déposé le 31 juillet 2017 (15ème législature)