Document E12268 (Mise à jour : 01 août 2017)
Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
E12268 déposé le 31 juillet 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : 11014/17 LIMITE du 11 juillet 2017)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.