Document E12269
(Mise à jour : 01 août 2017)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

E12269 déposé le 31 juillet 2017 (15ème législature)
   (Référence communautaire : 11017/17 LIMITE du 11 juillet 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.