Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
E12275 déposé le 3 août 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : 11489/17 LIMITE du 28 août 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12275 déposé le 3 août 2017 (15ème législature)