Document E12278
(Mise à jour : 04 août 2017)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

E12278 déposé le 3 août 2017 (15ème législature)
   (Référence communautaire : 11492/17 ADD 1 RESTREINT du 1er août 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.