Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable
E12281 déposé le 7 août 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 480 final du 28 juillet 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12281 déposé le 7 août 2017 (15ème législature)