Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye-Annexe
E12283 déposé le 9 août 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : 11605/17 ADD 1 LIMITE du 7 août 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.