Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
E12284 déposé le 9 août 2017 (15ème législature) (Référence communautaire : 11631/17 LIMITE du 8 août 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E12284 déposé le 9 août 2017 (15ème législature)