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Document E1359 Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés
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Base juridique : Article 133 du traité CE. Procédure : – Majorité qualifiée au Conseil ; – avis du Parlement européen. Avis du Conseil d’Etat : La proposition reconduit des mesures relatives à des contingents tarifaires, touchant aux droits de douane, qui relèvent en droit interne de la compétence du législateur. Motivation et objet : La proposition a pour objet la reconduction pour un an à partir du 1er janvier 2000 des mesures transitoires qui avaient été établies en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux États membres (Autriche, Finlande, Suède) et certains pays tiers (Suisse et Norvège). Ces mesures sont établies en attendant la conclusion de protocoles additionnels à négocier avec ces pays tiers. A ce jour, la situation au regard des protocoles n’ayant pas progressé, il convient de reconduire les mesures transitoires. Ces mesures s’accompagnent de mesures réciproques de la part des pays tiers au bénéfice de l’Union. Appréciation au regard du principe de subsidiarité : La politique commerciale extérieure est de la compétence exclusive de la Communauté. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Conclusion : La Délégation a levé la réserve d’examen parlementaire sur ce texte. |
E1359 déposé le 7 décembre 1999 distribué le 14 décembre 1999 (11ème législature)