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Document E1362 Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.
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juridique : Article 133 du traité CE. Procédure : – Majorité qualifiée au Conseil ; – avis du Parlement européen. Avis du Conseil d’Etat : La proposition concernant l’application provisoire d’un accord de commerce relève de la notion de traité de commerce au sens de l’article 53 de la Constitution. Motivation et objet : Le commerce de produits textiles et d’habillement entre l'Union européenne et la Biélorussie est réglementé par un accord paraphé le 1er avril 1993, prorogé le 7 novembre 1995. N’ayant pas été dénoncé au 30 juin 1998, ce texte a été prorogé tacitement jusqu’au 31 décembre 1999. Le projet d’accord avec la Biélorussie sera applicable jusqu’au 31 décembre 2003. La couverture du nombre de produits concernés est inchangée. L’accord proposé permet d’obtenir l’accès au marché de la Biélorussie en retour d’une majoration des quotas. Les autorités biélorusses s’engagent dans une réduction des tarifs douaniers programmée sur quatre ans. In fine , les droits de douanes appliqués ne dépasseront pas 12 %, soit exactement le même plafond que celui des taux européens. Une seule exception a été demandée par la Biélorussie, s’agissant de la position 560741 « Ficelle, corde et cordage–ficelle lieuse ou botteleuse » inchangé à 20 %. En retour, les quotas à l’entrée dans l'Union européenne sont majorés dès 1999, de 12 à 34 % pour six catégories uniquement. Cette majoration se poursuit en 2001 à des taux s’échelonnant de 3,5 à 90 %. Ce rebasage correspond à une demande consécutive à la répartition des quotas appliqués à l’encontre de l’ex–URSS et répartis entre la Russie, la Biélorussie et les autres républiques de la CEI. Cette ventilation avait favorisé les quotas russes, aujourd'hui démantelés. Appréciation au regard du principe de subsidiarité : La politique commerciale extérieure est de la compétence exclusive de la Communauté. Contenu et portée : ECHANGES DE PRODUITS TEXTILES ENTRE LA FRANCE ET LA BIELORUSSIE
Comme l’indique le tableau ci–dessus, le déficit textile de la France avec la Biélorussie s’est accru mais les exportations françaises ont connu une belle progression. Au demeurant, la France importe essentiellement de ce pays des matières premières nécessaires à son industrie textile et la Biélorussie est un pays de trafic de perfectionnement passif. Cet accord devrait améliorer l’accès au marché biélorusse. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Conclusion : A la suite du débat qui a eu lieu sur les effets de la politique commerciale de l'Union européenne (voir ci–dessus document E 1340), la Délégation a décidé de maintenir la réserve d’examen parlementaire sur ce texte. |
E1362 déposé le 8 décembre 1999 distribué le 14 décembre 1999 (11ème législature)